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Ci-dessous les pièces constitutives de la demande de changement de statut étudiant à salarié :

Documents relatifs au ressortissant étranger

Photocopies

- Passeport en cours de validité

- Titre de séjour (carte de séjour, récépissé, autorisation provisoire de séjour)

- Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

- Carte d'étudiant et diplômes obtenus en France et à l'étranger, avec traduction officielle en français

Originaux

- Curriculum vitae détaillé

- 7 photos (de face, tête nue, expression neutre, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et ressemblantes, non scannées, sur fond blanc)

- 2 enveloppes timbrées au tarif en vigueur (libellées aux nom et adresse de l'étudiant étranger)

Documents à fournir lors de votre demande complétés par l'employeur (originaux et 1 photocopie)

- 4 contrats de travail pour travailleur étranger non agricole (document CERFA N°13653) (*)

- 1 engagement de versement de la redevance forfaitaire (document CERFA N°13662) (*)

Documents à fournir lors de votre demande dûment complétés par l'étudiant

- Chemise de titre de séjour + formulaire ETR + formulaire études poursuivies en France

Documents relatifs à l'employeur (photocopies)

- Extrait K.BIS (original daté de moins de 3 mois) pour les entreprises

- Ou extrait K (original daté de moins de 3 mois) pour les artisans/commerçants

- Ou déclaration de l'association auprès de la Préfecture (original de moins de 3 mois)

- Statut de la personne morale (copie)

- Copie des deux dernières pages du registre unique du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) ou copie de la déclaration des mouvements de la main d'oeuvre des trois derniers mois (entreprise de plus de 50 salariés)

- Copie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels ou trimestriels adressés à l'URSSAF ou à la caisse de MSA, ou attestation de compte à jour délivrée par ces organismes (copie). Pour les particuliers employeurs : copie de leur affiliation à l'URSSAF ou à la caisse de MSA, ou attestation de compte à jour délivrée par ces organismes (copie)

- Copie des deux dernières déclarations mensuelles ou trimestrielles de T.V.A adressées aux services fiscaux

- Copie des deux derniers bordereaux de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics ou à la caisse des congés payés du spectacle si activité concernée

- Lettre explicative et détaillée motivant le recrutement de ce salarié (compétences, spécificités de sa formation ... etc), indiquant les foncions exactes qu'il va exercer au sein de l'entreprise et précisant son positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicables

- Justification des recherches d'emploi effectuées et des mises en relation effectuées (copie de l'offre d'emploi déposée auprès de Pôle emploi avec mention du code ROME retenu) ou les recherches effectuées par d'autres moyens pour pourvoir le poste (intranet, presse spécialisée ...), copie de la liste des mises en relation effectuées par Pôle emploi, copie des curriculum vitae reçus et non retenus ...

(*) Ces documents peuvent être téléchargés sur le site internet : http://www.immigration.gouv.fr

Note explicative

- Les quatre contrats de travail pour travailleur étranger doivent être signés par l'employeur et l'étudiant

- Les originaux de tous les documents CERFA doivent être joints au dossier

- Sur chacun des contrats, agrafez une photo à l'emplacement prévu à cet effet, joignez les photos restantes au dossier. Une fois les contrats de travail dûment renseignés et signés : photocopiez-en un et joignez cette copie aux originaux du dossier

- L'engagement de versement à l'OFII doit être renseigné par l'employeur (quel que soit le contrat, CDD ou CDI) puis joint au dossier

- Il est inutile de joindre un RIB ou un chèque au dossier : en cas d'accord, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) enverra un avis de paiement à l'employeur

- L'employeur doit fournir l'original d'un extrait K.BIS daté de moins de 3 mois (sauf organismes publics)

- La déclaration des mouvements de la main d'oeuvre des 3 derniers mois (sauf organismes publics) : si l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'employeur doit fournir une copie signée et cachetée des deux dernières pages du registre unique du personnel ou si l'entreprise compte plus de 50 salariés, l'employeur doit en fournir une copie signée et cachetée

- La lettre de motivation de l'employeur : non nécessaire pour les organismes publics

- Le passeport : photocopiez les pages relatives à l'état civil, à la durée de validité du passeport, aux cachets d'entrée et aux visas

- Le titre de séjour : photocopiez deux fois la carte de séjour au recto et au verso, si l'étudiant détient actuellement un récépissé, joignez-en également deux copies au dossier

- Le justificatif de domicile récent doit être daté de moins de 3 mois :

  • Si vous avez un domicile personnel : copie d'une quittance EDF ou GDF récente (si cette quittance est un échéancier couvrant une longue période, il faut demander à l'agence EDF ou GDF une attestation de clientèle récente), ou copie d'une attestation d'assurance habitation récente, ou copie d'une quittance de loyer récente émanant d'un organisme de location (OPAC, HLMD ... etc)
  • Si vous êtes hébergé par un particulier : produire la copie d'une des pièces mentionnées ci-dessus (pièce récente, au nom de votre logeur) ainsi qu'une attestation d'hébergement de votre logeur (attestation récente, sur papier libre) et une copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour en cours de validité de votre de logeur
  • Si vous êtes hébergé en foyer : produire uniquement une attestation récente du directeur du foyer

- Les diplômes : photocopiez vos diplômes français et étrangers (pour les diplômes rédigés en langue étrangère, joignez également au dossier une traduction officielle en français)

- L'enveloppe timbrée au tarif en vigueur (format standard) : inscrire l'adresse personnelle de l'étudiant. Le cas échéant, indiquez aussi le nom de la personne ou de l'organisme qui héberge l'étudiant (chez)

Note importante

Lorsque le ressortissant étranger souhaite occuper un emploi soumis à une réglementation particulière (par exemple, exercice d'une profession médicale ou para-médicale) ou soumis à décision administrative préalable (par exemple, enseignant), le dossier doit comporter en outre les documents justifiant des conditions permettant d'exercer cette profession

Au terme de la procédure, l'étudiant étranger peut débuter son activité professionnelle dès l'accord de la DIRECCTE. La Préfecture de Police délivrera le titre de séjour sur présentation de la visite médicale et de l’acquittement des taxes

Le dossier est à adresser par courrier recommandé avec avis de réception uniquement à l'adresse suivante :

  • PREFECTURE DE POLICE
  • Service des Etrangers - 6ème Bureau - B1511
  • 7/9 Boulevard du Palais
  • 75004 PARIS

Source : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Message modifié
joseph06 joseph06
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C'est TOP Geek

masterof masterof
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Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiii Bcp..